Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
    - Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
      - Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français.

Article R652-17

Le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français fixe le montant de l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver.

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Code de la sécurité sociale

Article R652-17