Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
    - Chapitre 2 : Prestations du régime retraite de base
      - Sous-section 2 : Ressources

Article D652-2

Pour l'application des articles L. 652-7 et L. 652-10 aux avocats visés à l'article L. 311-3 (19°), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la cotisation est à la charge du salarié.

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Code de la sécurité sociale

Article D652-2