Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
    - Chapitre 2 : Prestations du régime retraite de base
      - Sous-section 2 : Ressources

Article D652-3

La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L. 652-9.

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Code de la sécurité sociale

Article D652-3