Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L213-2, Art. L311-7-1