Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 181-29 est ainsi modifié :
a) Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire » ;
b) Les mots : « Le tribunal, qui statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « Le président du tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond » ;
2° L'article L. 181-30 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, qui statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, » ;
3° Le quatrième alinéa de l'article L. 183-24 est ainsi modifié :
a) Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire » ;
b) Les mots : « Le tribunal, qui statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « Le président du tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond » ;
4° L'article L. 183-25 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, qui statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, » ;
5° Au troisième alinéa de l'article L. 411-76, les mots : « la forme des référés » sont remplacés par le mot : « référé » ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 631-28, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
7° Le dernier alinéa de l'article L. 665-3 est supprimé.

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 11