La loi du 10 juillet 1965 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article 18-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé » ;
b) Après la première occurrence du mot : « intérêts », est ajouté le mot : « provisionnels » ;
c) Les mots : « tous dommages et intérêts » sont remplacés par les mots : « toute provision à valoir sur dommages et intérêts » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 19-2, les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
4° L'article 29-1 B est ainsi modifié :
a) Le mot : « juge » est remplacé, neuf fois, par les mots : « président du tribunal judiciaire » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « son ordonnance » sont remplacés par les mots : « sa décision » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « la décision » ;
e) Au septième alinéa, les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond » sont ajoutés avant les mots : « aux fins » ;
f) Au huitième alinéa, les mots : « une ordonnance » sont remplacés par les mots : « un jugement » ;
5° L'article 29-1 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
b) Le mot : « juge » est remplacé, huit fois, par les mots : « président du tribunal judiciaire » ;
6° L'article 29-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « L'ordonnance » sont remplacés, trois fois, par les mots : « La décision » ;
b) Au II et au III, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Le président du tribunal judiciaire », les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
7° Au quatrième alinéa de l'article 41-1, les mots : « le juge statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 17