Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011
Art. 9, Art. 11