Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre III : Dispositions communes relatives au financement
      • Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
        • Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles

Article D131-1