Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants
    - Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse - régime d'assurance invalidité-décès

Article R635-1

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires présentée par un assuré relevant du présent chapitre vaut décision de rejet.

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Code de la sécurité sociale

Article R635-1