Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
    - Chapitre 2 : Prestations du régime retraite de base
      - Sous-section 2 : Ressources

Article D652-1

Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 654-1, à 3,10 %.

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Code de la sécurité sociale

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