Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre I : Généralités
    - Chapitre 3 : Inspection générale.

Article R113-1

Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales.

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