Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L131-4
- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013
Art. 46
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