Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    - Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement

Article L824-2

Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur :
1° Si le bénéficiaire est de bonne foi, maintient le versement de l'aide personnelle au logement ;
2° Dans les autres cas, décide du maintien ou non du versement.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L824-2