Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    - Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement

Article L823-9

Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L823-9