Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    - Chapitre Ier : Principes généraux
      - Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité

Article L821-6

Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf :
1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ;
2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers payant.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article L821-6