Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 133-4-1, dans sa rédaction issue du 2° du I de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
a) Au premier alinéa, les mots : « Celui-ci, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des quatrième à huitième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas et si l'assuré » ;
c) Il est ajouté dix alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
« Sans préjudice de la possibilité pour l'assuré d'exercer le recours mentionné à l'article L. 142-4, l'indu est mis en recouvrement au plus tôt, dans les conditions prévues par le présent article :
« 1° Soit à l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa lorsque l'assuré n'a pas exercé, à cette date, le droit de rectification mentionné à ce même alinéa. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, la demande de rectification présentée postérieurement au délai mentionné au troisième alinéa est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 ;
« 2° Soit, en cas d'exercice de ce droit de rectification :
« a) Au terme d'un délai déterminé suivant l'expiration d'un délai valant décision implicite de rejet ;
« b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l'assuré lorsque cette notification intervient avant l'expiration du délai valant décision implicite de rejet mentionné à l'alinéa précédent.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe :
« 1° Le délai mentionné au troisième alinéa ;
« 2° Les délais mentionnés au a du 2° ;
« 3° Les mentions devant figurer sur la notification de l'indu, qui comportent obligatoirement le délai mentionné au troisième alinéa et les voies et délais du recours préalable mentionné à l'article L. 142-4. » ;
2° A l'article L. 355-3, dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » ;
3° A l'article L. 553-2, dans sa rédaction issue du 5° du I de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
a) Au premier alinéa, les mots : « que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L. 133-4-1 » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » ;
4° A l'article L. 815-11, dans sa rédaction issue du 6° du I de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » ;
5° A l'article L. 821-5-1, dans sa rédaction issue du 7° du I de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
a) Au premier alinéa, les mots : « que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L. 133-4-1 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » ;
6° A l'article L. 845-3, dans sa rédaction issue du 9° du I de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
a) Au sixième alinéa, les mots : « que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. »

Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus

Article 1