Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L251-2

- Code de l'environnement
Art. L541-3