Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L262-1, Art. L262-5, Art. L772-1

- Code du travail
Art. L1521-2-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L162-2-1, Art. L372-1-1, Art. L492-1-1, Art. L682-1, Art. L682-2

- Code de la recherche
Art. L361-1

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance