Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-10
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
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