Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-8
- Code électoral
Art. L290-2
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