Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3431-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L132-1