Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R863-1

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, la gestion des aides personnelles au logement est confiée à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R863-1