Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
      - Section 3 : Allocations de logement

Article R862-9

L'article R. 843-3 et le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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