Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre VIII : Aides personnelles au logement
    • Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
      • Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
        • Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Article R861-7