Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
  - Titre IV : Allocations de logement
    - Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
      - Section 2 : Accession à la propriété

Article D842-13

Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

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Code de la construction et de l'habitation

Article D842-13