Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
  - Titre III : Aide personnalisée au logement
    - Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
      - Section 2 : Accession à la propriété

Article D832-19

Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

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Code de la construction et de l'habitation

Article D832-19