Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    - Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
      - Section 2 : Secteur locatif
        Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement

Article R824-24

Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article L. 824-3, l'aide est versée entre les mains du bailleur :
1° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 832-1 pour l'aide personnalisée au logement ;
2° Sauf en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 pour les allocations de logement.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R824-24