Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    - Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
      - Section 2 : Secteur locatif
        Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant

Article R824-21

Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29, à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse l'aide et en informe le bénéficiaire.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R824-21