Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre VIII : Aides personnelles au logement
    • Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
      • Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
        • Section 2 : Secteur locatif
          • Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé

Article R824-9