Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    - Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
      - Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées

Article R823-24

Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus.

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