Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    - Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
      - Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
        Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif

Article D823-18

Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires.

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Code de la construction et de l'habitation

Article D823-18