Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    - Chapitre II : Conditions générales d'attribution
      - Section 2 : Conditions relatives aux ressources
        Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources

Article R822-2

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore à la date d'ouverture du droit ou au premier jour de la période de paiement.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R822-2