Code de la sécurité sociale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R821-5-1
Lorsque, dans un ménage bénéficiant d'une telle aide, chacun des membres du couple remplit les autres conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 821-1-2, le droit à la majoration pour la vie autonome est ouvert à chacun d'eux.