Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 2
- Code de l'éducationArt. L122-2, Art. L361-3, Art. L372-1-1, Art. L641-2, Art. L914-1