Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Compétences
    - Chapitre III : Organisation administrative
      - Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
        Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.

Article R123-50

Le conseil d'administration définit par délibération le fonctionnement des comités de gestion, ainsi que les modalités de dépôt des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale.

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