Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre II : Amélioration de l'habitat.
      • Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.
        • Section 2 : Conditions d'attribution des aides.
          • Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues

Article D321-22-4