Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre II : Amélioration de l'habitat.
      • Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.
        • Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.
          • Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

Article D321-26