Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre III : Subventions de l'Etat.
      - Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Article D323-11

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.

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