Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
    - Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement

Article D381-10

Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement.

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Code de la construction et de l'habitation

Article D381-10