Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
    - Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.
      - Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.
        Sous-section 3 : Autres dispositions

Article R129-11

Les modalités d'application des articles R. 129-4, R. 129-5, R. 129-7 et R. 129-8 sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R129-11