Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010
Art. 13