Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
Art. 12