Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Article 47
Les dispositions des articles 16, 17 et 24 entrent en vigueur à compter de la publication de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles 18 à 22 entrent en vigueur à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux.