Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Article 20

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux aéronefs , Art. L229-18