Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Article 33

I.-Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L229-20
Précédent Suivant
fren