Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Chapitre II : Modification de dispositions du code de commerce

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L244-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L242-1, Art. L242-17

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