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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 8
Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Chapitre III : Modification de dispositions du code de monétaire et financier
Article 8
Version de versement le lundi 21 octobre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L223-1
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