Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 26-21
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 5
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 4
fren