Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Régime juridique.
      - Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.
        Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord

Article R20-29-6

Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux, les aéronefs circulant sans personne à bord :
1° Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 20-29-5 ;
2° Lorsqu'ils effectuent des vols entre le lever et le coucher du soleil ;
3° Lorsqu'ils effectuent des vols d'expérimentation à des fins d'essai ou de contrôle dans des conditions définies par le ministre chargé de l'aviation civile.

Nota

Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication.
Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du décret précité, les dispositions pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa.

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Code des postes et des communications électroniques

Article R20-29-6

Nota