Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Article D382-3

Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :

Commissions
Nombre de membres représentants
Nombre maximal de membres
représentants
Total maximal

Des artistes-auteurs
Des diffuseurs
De l'Etat
Des organismes de gestion collective

Commission des écrivains
6
2
2
2
12

Commission des auteurs
et compositeurs de musique
6
3
2
2
13

Commission des arts graphiques
et plastiques
7
3
2
2
14

Commission du cinéma
et de la télévision
6
3
2
2
13

Commission de la photographie
6
3
2
2
13
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